Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 20/02/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejette le pourvoi en annulation intenté, pour violation présumée du droit au respect de la vie privée, contre la loi du 21 mars 2018 concernant l’utilisation de caméras de surveillance par les forces de police, à la lumière des dispositions de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux UE, de la directive (UE) 2016/680 et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: ASBL « Liga voor Mensenrechten »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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