Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/02/2020

Objet: Selon la Cour, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une règle de droit procédural national qui oblige la juridiction de renvoi dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt à se conformer à une injonction, qui lui est adressée par une juridiction supérieure, de renvoyer l’affaire au procureur, à la suite de la clôture de la phase juridictionnelle de la procédure pénale, afin qu’il soit remédié aux irrégularités procédurales commises lors de la phase préliminaire de cette procédure, pour autant que ces dispositions de droit de l’Union soient respectées dans le cadre de la phase préliminaire de la procédure pénale ou dans celui de la phase juridictionnelle de celle-ci qui s’ensuivra

Parties: Kolev e a.

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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