Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/11/2019

Objet: L’arrêt sur la condamnation fondée, de manière décisive, sur les déclarations d’un complice dans le cadre d’une «transaction pénale» sans contrôle judiciaire approprié

Parties: Adamčo c. Slovacchia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense