Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la liberté et à la sûreté dans le cas du requérant qui avait fait l’objet d’une mesure de sécurité non prévue par le droit suisse

Parties: I.L. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)