Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/12/2019

Objet: La Cour estime que le parquet français réponde aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen et clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat

Parties: Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg () e Tours)

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

Texte

Communications: Interprétations innovatrices