Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/12/2019

Objet: La Cour a affirmé que le parquet belge réponde aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen et elle a clarifié également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat

Parties: Openbaar Ministerie (Procureur du Roi de Bruxelles)

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

Texte