Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court

Date: 12/08/2008

Objet: La High Court a considéré disproportionné l’ordre restrictif émis par le Secrétaire d’Etat contre le demandeur aux fins de prévenir le risque d’activités terroristes, dès lors qu’il cause, en fait, une limitation excessive de sa liberté personnelle. Selon la Cour, contrairement à d’autres droits prévus par la CEDH, le droit à ne pas être privé de la liberté n’admet pas d’interférences motivées par des raisons d’intérêt national.

Parties: Secretary of State for the Home Department e AP

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion

Texte