Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 12/12/2019

Objet: Selon la Cour, la directive 2003/86/CE ne s’oppose pas à ce qu’un État membre n’autorise le regroupement familial de la sœur d’un réfugié que si celle-ci est, en raison de son état de santé, dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins, pour autant d’une part, que ladite incapacité soit appréciée en tenant compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les réfugiés et au terme d’un examen individualisé prenant en compte l’ensemble des éléments pertinents, et d’autre part, qu’il puisse être établi que le soutien matériel de la personne concernée est effectivement assuré par le réfugié, ou que le réfugié apparaît comme étant le membre de la famille le plus à même d’assurer le soutien matériel requis

Parties: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Regroupement familial - sœur de réfugié)

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Réfugiés

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