Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 28/10/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo, a annulé sa décision du 8 avril 2008, avec laquelle avait condamné les requérants pour l’infraction de désobéissance, afin de mettre en œuvre l’arrêt Atutxa Mendiola et autres c. Espagne de la Cour européenne des droits de l’homme

Parties: Juan María Atutxa Mendiola, Gorka Knorr Borrás y María Concepción Bilbao Cuevas

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte