Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 08/07/2008

Objet: La Cour de Cassation se prononce en matière de violation du droit à un recours effectif à la lumière des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Parties: Ministre de l’économie et des finance set de l’industrie e société coopérative Groupement d’achats des centres Leclerc (Galec) SA

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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