Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 20/12/2019

Objet: l'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur l’absence de fondement de la question de légitimité constitutionnelle de la réglementation de sanction sur le crime d’outrage, examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la Charte des droits UE par rapport au principe de la proportionnalité de la peine

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

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