Jurisprudence 1 BvR 276/17 (06/11/2019)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Date: 06/11/2019
Objet: L'ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), en matière de droit à l’oubli, rappelle la Charte des droits fondamentaux UE: dans l’ordonnance la Cour constate qu’il lui appartient de vérifier, dans ce domaine, l’applicabilité de la Charte
Langue originale: Allemand
Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès
Texte