Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 27/06/2008

Objet: La Cour déclare non fondée la question de légitimité constitutionnelle de l’art. 14, alinéa5-quinquies,, du décret législatifs n° 286 du 25 juillet 1998 (Texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les règles sur la condition de l’étranger), tel que remplacé par l’art. 1 de la loi n° 271 du 12 novembre 2004 (Conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 241 du 14 septembre 2004, portant dispositions urgentes en matière d’immigration), soulevée à propos des articles 3 et 13 de la Constitution, par le Tribunal de Paola, chambre détachée de Scalea, en considérant donc comme légitime l’arrestation obligatoire de l’étranger qui n’obtempère pas à l’ordre d’éloignement du territoire national dans la mesure où la législation en vigueur en Italie en la matière ne va pas à l’encontre des principes constitutionnels et semble, de même, compatible avec la réglementation communautaire.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

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