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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 75460/10 (17/09/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/09/2019

Objet: L’arrêt selon lequel les autorités turques n’ont pas démontré que la requérante avait renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat au cours de la détention préventive: la Cour a déclaré la violation de la Convention

Parties: Akdağ c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter