Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2019

Objet: L’arrêt selon lequel la prohibition générale, prévue par la législation arménienne, d’accéder à un juge par ceux qui ont été privés de la capacité juridique viole la Convention

Parties: Nikolyan c. Armenia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal