Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 3-4-1-19-07 (01/06/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 01/06/2008

Objet: La Vabariigi Riigikohus a disposé qu’en vertu du principe d’égalité devant la loi et à défaut de dispositions législatives expresses qui l’excluent, le bénéfice de la rétroactivité de la peine la plus favorable s’étend également à ceux qui sont déjà en train de purger un arrêt de condamnation. La Cour est parvenue à cette conclusion en reprenant les argumentations développées dans un prononcé précédent (arrêt 3-1-2-10-02) où la question était analysée à la lumière des droits procéduraux sanctionnés dans la CEDH.

Parties: Tartu County Court

Langue originale: Estonien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte download Estonien