Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 58724/14 (07/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/10/2019

Objet: L’arrêt selon lequel la décision des autorités russes de retirer, à une veuve, l’autorité parentale avait été un choix «maladroitement arbitraire»

Parties: Zelikha Magomadova c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges