Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/10/2019

Objet: L’arrêt selon lequel deux condamnations distinctes pour les mêmes faits constituent une violation de la Convention: le Gouvernement est invité à régler, avec des nouvelles lois, un problème systématique du droit

Parties: Korneyeva c. Russia

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem