Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/10/2019

Objet: L’arrêt sur la notification tardive au requérant de la date de l’audience auprès la Cour de cassation qui avait amené à son absence et à l’incapacité de répondre aux conclusions de l’Avocat général

Parties: Venet c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense