Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber

Date: 10/04/2019

Objet: L'arrêt de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), à propos du droit de faire appel en cas de rejet d’un permis de séjour pour citoyens étrangers cohabitants avec et/ou membres de famille à charge de citoyens de l’Espace Économique Européen

Parties: THE SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT and ROZANNE BANGER

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte