Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 02/10/2019

Objet: L'arrêt de l’ England and Wales Court of Appeal, en matière de traitement des données personnelles et de réparation du dommage pour la violation, par Google, des normes industrielles sur la conservation des données personnelles, à la lumière de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: RICHARD LLOYD Claimant/Appellant and GOOGLE LLC Defendant/Respondent

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte