Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber

Date: 14/10/2019

Objet: L'arrêt de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), dans le cadre d’un litige en matière de regroupement familial aux termes des Immigration (European Economic Area) Regulations 2006, a établi que les citoyens nord-irlandais doivent être considérés citoyens britanniques dès leur naissance, sauf dénonciation: selon la Cour, les dispositions du Good Friday Agreement 1998 en matière de citoyenneté ‒ aux termes desquelles est reconnu à toutes les personnes de l’Irlande du Nord le droit de naissance de s’identifier et d’être acceptées en tant qu’irlandaises ou britanniques ou les deux, de leur choix ‒ne trouvent pas une application mécanique dans le droit national sans expresse prévision législative

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte