Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 10/07/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle analyse la compatibilité entre les obligations d’information à la charge des avocats, prévues par la loi sur le blanchiment de capitaux et les conditions relatives à la protection du secret professionnel en tant que garantie de l’effectivité du droit de défense, à la lumière des dispositions de la CEDH.

Parties: Ordre Van Vlaamse balies”, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre des avocats du barreau de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte