Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 24698/2019 (03/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 03/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière d’applicabilité du ius superveniens dans un processus fiscal, examine l’orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte download Italien