Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 03/07/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle vérifie la légitimité de l’article 189 ter du code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire des « mesures d’enquête portant sur la recherche des éléments de preuve », à la lumière des principes d’équité procédurale sanctionnés dans la CEDH.

Parties: Cour d’Appel de Gand

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte