Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/09/2019

Objet: Selon la Cour, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que la directive 2012/13/UE, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et la directive 2013/48/UE, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, s’opposent à une réglementation nationale, qui prévoit une procédure judiciaire autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société, si cette réglementation ne permet pas à la juridiction compétente de vérifier que les droits procéduraux visés par ces directives ont été respectés au cours de procédures antérieuresà celle dont elle est saisie, non soumises à un tel contrôle juridictionnel. Selon la Cour, ni la directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ni l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux ne s’appliquent à une procédure judiciaire d’internement psychiatrique à des fins thérapeutiques, au motif qu’il existe un risque que, compte tenu de son état de santé, la personne concernée présente un danger pour sa santé ou celle de tiers. La Cour a affirmé que le principe de la présomption d’innocence exige, dans le cadre d’une procédure judiciaire d’internement psychiatrique,pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société, que le ministère public apporte la preuve que la personne dont l’internement est sollicité est l’auteur d’actes réputés constituer un tel danger

Parties: Rayonna prokuratura Lom

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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