Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/09/2019

Objet: La Cour a affirmé que l’interdiction de traiter cercaines categories de données personnelles sensible s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche. Dans le cadre d’une demande de déréférencement une mise en balance doit être effectuée entre les droits fondamentaux de la personne demandant le déréférencement et ceux des internautes potentiellemtn intéressés par ces informations

Parties: GC e a. (Déréférencement de données sensibles)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information

Texte