Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/10/2019

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite. Telle injonction peut produire des effets à l’échelle mondiale, dans le cadre du droit international pertinent dont il est du ressort des États membre de tenir compte

Parties: Glawischnig-Piesczek

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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