Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Danemark) - Høyesterett/Høgsterett (Corte suprema) (Norvegia)

Date: 10/09/2019

Objet: L’arrêt de la Høyesterett/Høgsterett (Cour suprême), a estimé applicable l’article 311 du Code Pénal, concernant la représentation d’abus sexuels sur des enfants ou la “sexualisation” des enfants (Depiction of sexual abuse of children or depiction which sexualises children), à l’importation d’une poupée gonflable dont les traits reproduisaient ceux d’un mineur: la Cour a rejeté les objections du requérant fondées sur l’incompatibilité de telle disposition avec l’article 7 CEDH (Nulla poena sine lege)

Parties: A

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte