Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 07/11/2019

Objet: L’arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), déclare la compatibilité de l’article 433(1) du Code de procédure civile, là où ne permet pas de contester, sur la base de faits à tort constatés, un arrêt émis dans le cadre de procédures juridictionnelles concernant demandes de faible importance, avec l’article 13 CEDH

Parties: County Court in Banja Luka

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte