Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 17/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur un recours en annulation de la loi du 25 décembre 2016, relative au traitement des données des passagers et de transposition des directives(UE) 2016/681, 2004/82/CE et 2010/65/UE (partiellement), dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’applicabilité des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données-GDPR), lu en parallèle avec les articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux UE, à la réglementation nationale en cause

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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