Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/07/2019

Objet: L'arrêt de Grande Chambre a déclaré la violation de la Convention quant au droit à ne pas être jugé ou puni deux fois: l’affaire concernait la réouverture, disposée sans éléments nouveaux ni défauts fondamentaux à rectifier, d’un affaire pénale auparavant modifié en une amende

Parties: Mihalache c. Romania

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem