Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 07/08/2019

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, rejette la demande d’interjeter appel, proposée par la père d’un citoyen britannique, contre la mesure de révocation de la nationalité britannique qui avait concerné son fils après qu’il était devenu membre de l’ISIL (Islamic State of Iraq and of the Levant), en invoquant la violation des articles 6 et 8 de la CEDH

Parties: THE QUEEN on the application of Abdullah Muhammad Rafiqul Islam

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

Texte