Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/09/2008

Objet: La Cour a annué les arrêts du Tribunal avec lesquels il avait exclu la compétence des juridictions communautaires pour contrôler la légalité d’un règlement communautaire mettant en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. En exerçant cette compétence, la Cour a affirmé que le règlement violait les droits de la défense, en particulier le droit d’être entendu, le droit à un contrôle juridictionnel effectif et le droit de proprieté. La Cour a donc annulé le règlement pour autant qu’il gélait les fonds des M. Kadi et d’Al Barakaat. Il faut toutefois souligner que la Cour a maintenu les effets du règlement pendant une période ne pouvant excéder trois mois à compter de l’arrêt, pour permettre au Conseil de remédier aux violations constatées. À la base de cette solution il y a l’idée que l’annulation de ce règlement avec effet immédiat aurait porté une atteinte sérieuse et irréversible à l’efficacité des mesures restrictives dès lors que, dans l’intervalle précédant son éventuel remplacement, la personne et l’entité visées auraient pu prendre des mesures pour éviter que des mesures de gel de fonds puissent encore leur être appliquées. Par ailleurs, la Cour a noté qu’il ne peut pas être exclu que, sur le fond, l’imposition de telles mesures à M. Kadi et à Al Barakaat puisse tout de même s’avérer justifiée, mais elle a affirmé que les droits fondamentaux doivent être protégés.

Parties: Yassin Abdullah Kadi e Al Barakaat International Foundation

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour, ayant affirmé que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire, découlant des traditions constitutionnelles communes et consacré par la CEDH, a souligné que ce principe a été réaffirmé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.