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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-40/17 (29/07/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/07/2019

Objet: La Cour a affirmé que le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à Facebook des données à caractère personnel des visiteurs de son site. En revanche, il n’est pas, en principe, pas responsable du traitement ultérieur de ces données par Facebook seule

Parties: Fashion ID

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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