Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 19/06/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de détention provisoire suivie par une sentence d’acquittement, en appliquant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 294.1 de la Ley Orgánica 6/1985 del Poder Judicial là où limitait les cas d’indemnisation aux seules hypothèses d’«absence du fait imputé » et « à cette même affaire »

Parties: Pleno del Tribunal Constitucional

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte