Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 15/07/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur le droit d’accès aux informations relatives à l’enquête face à l’application du placement en détention provisoire en prison, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la directive 2012/13/UE sur le droit à l’information dans les poursuites pénales

Parties: Damián Torres Torres

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte