Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 01/03/2019

Objet: L’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), sur les conditions, dont à l’article 306(3) du Code de procédure civile, pour faire appel dans les actions civiles et sur le droit à une assistance juridique aux frais de l’État, qui rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

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