Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 26/06/2019

Objet: L’arrêt de la Court of Appeal, sur l’interprétation de l’article 17 (« Clauses discrétionnaires») du Règlement UE 604/2013 («Règlement Dublin III») à la lumière aussi de la jurisprudence de la Cour de justice et des articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: N. V. U. and M. U., M. N. I., and M. S. (minors suing by their mother and next friend N. V. U.) v. The Refugee Appeals Tribunal, the Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte