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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 111/2019 (18/07/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 18/07/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejette le pourvoi intenté contre la loi du 15 mars 2017, de modification de l’article 39/79 de la loi 15 décembre 2018 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’abolition du recours suspensif en cas de décisions prises pour des raisons urgentes de sécurité nationale, en rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: ASBL « Liga voor Mensenrechten » et ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », Ordre des barreaux francophones et germanophone et ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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