Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 18/07/2019

Objet: Larrêt de la Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur un pourvoi pour l’annulation de la loi du 24 février 2017, de modification de la loi 15 décembre 2018 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation des articles 20 et 21 du TFUE et de la directive 2004/38/CE sur les dispositions de la directive 2008/115/CE («directive retour»)

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone et ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte