Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/05/2019

Objet: L’arrêt selon lequel il n’y a pas eu aucune violation du droit à un procès équitable et à un juge impartial dans les affaires devant la Cour pour le trust et les rapports fiduciaires, bien que composée de deux juges

Parties: Pasquini c. San Marino

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public