Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/05/2019

Objet: L’arrêt sur la divergence permanente d’interprétations de la loi (concernant le permis de construire des bâtiments à usage d’habitation) par deux sections du Conseil d’État, sans que cette question était soumise à l’audience plénière, avec l’effet de ne pas pouvoir garantir la certitude du droit et, finalement, un procès équitable

Parties: Sine Tsaggarakis A.E.E. c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public