Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/06/2019

Objet: L’arrêt sur le manque d’impartialité de la juridiction de l’Ukraine et sur la longueur excessive d’un procès civil pour une créance détenue à l’égard d’une société échoué, en raison de la circonstance pour laquelle soit le Tribunal commercial que la Cour d’appel étaient situés dans un bâtiment de propriété de la société débitrice

Parties: Cosmos Maritime Trading and Shipping Agency c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable