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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-646/17 (13/06/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/06/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2012/13/UE sur le droit à l’information dans les procédures pénales et l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font pas obstacle à des règles de procédure telles que celles en cause au principal qui autorisent l’accusé à demander une sanction négociée après le début du procès uniquement en cas de modification de l’acte d’accusation au regard des faits, et non lorsque la modification est de nature juridique

Parties: Moro

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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