Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 28/05/2019

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, a cassé l’ordonnance de la High Court concernant l’inconstitutionnalité de la section 9(1)(b) de l’Offences Against the State (Amendment) Act 1998, sur l’obligation de coopérer avec les autorités en cas de connaissance d’éléments de preuve concernant la commission d’un crime grave, en rappelant les articles 6 et 8 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Michael Sweeney v. Ireland, the Attorney General and the Director of Public Prosecutions

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte