Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 31/05/2019

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, a rejeté le pourvoi promu par Facebook, dans le cadre de la procédure The Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems, destiné à revoir les conclusions qui ont mené la High Court à promouvoir un renvoi préjudiciel (encore pendant) à la Cour de justice à propos de la validité des décisions de la Commission européenne inhérentes les clauses contractuelles standard pour le transfert de données à caractère personnel vers des Pays Tiers

Parties: The Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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