Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle

Date: 25/02/2019

Objet: L'arrêt de la Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle), a rejeté le pourvoi posé contre la Section 353/A du Code Pénal, qui prévoit le crime de facilitation et soutien à l’immigration illégale (“Facilitating, supporting illegal immigration”), en rappelant aussi la directive 2002/90/CE visant à définir l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier

Parties: Amnesty International Hungary

Langue originale: Hongrois

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte