Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 10/05/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle de renvoi préjudiciel à la Cour de justice du 10.05.2019, sur le “droit au silence” au cours des procédures de la Consob, aussi avec référence aux dispositions de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte