Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus (Corte suprema)

Date: 21/06/2019

Objet: L’ordonnance de la Vabariigi Riigikohus (Cour suprême), en appliquant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg et en rappelant la directive 2004/38/UE, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’Aliens Act là où ne permettait pas l’octroi de permis de séjour temporaires à des ressortissants étrangers, aux fins du regroupement familial avec des citoyens estoniens, dans l’hypothèse d’une union enregistrée entre personnes du même sexe

Parties: -

Langue originale: Estonien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte